Profession libérale : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?
Les professions libérales bénéficient du même régime de protection en matière de maladie et de maternité et de retraite de base, exception faite des avocats, mais sont soumises à des régimes différents au titre de leur retraite complémentaire et de l’assurance invalidité-décès.
1. Affiliation
Le professionnel libéral doit obligatoirement s’affilier auprès :
- de l’URSSAF pour le recouvrement de ses cotisations maladie-maternité et famille [précisions],
- d’une caisse primaire d’assurance maladie pour la gestion de ses prestations maladie et maternité,
- d’une des 10 caisses professionnelles pour la gestion de l’assurance vieillesse (base et complémentaire) et la couverture invalidité-décès.
Des règles spécifiques s’appliquent en cas de cumul d’activités.
1. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a expressément fixé les professions libérales qui restent dans le champ de la CIPAV, les autres relevant désormais du régime des indépendants de droit commun, géré par les caisses du régime général de la sécurité sociale. Les professionnels affiliés antérieurement au 01.01.2019 à la CNAVPL et à la CIPAV, mais dont l’activité a été sortie du champ des professions libérales (article L. 640-1 modifié du Code de la sécurité sociale), restent affiliés à ces caisses, sauf demande contraire exprimée entre le 01.01.2019 et le 31.12.2023.
2. À compter du 01.01.2023, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations d’assurance-vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la CIPAV.
À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins 2 années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l’intéressé. Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est informé.
2. Cotisations
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Objet des cotisations |
Organisme collecteur |
Taux |
Assiette |
Cotisation minimale |
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NOTES : (1)Taux en vigueur en 2023, hors cotisations de début d’activité et régime micro-social. (2)Une fraction des cotisations famille, maladie-maternité et assurance vieillesse de base des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est prise en charge par l’Assurance-maladie. (3)Les URSSAF recouvrent les cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV à partir de 2023. (4)Réduction du taux lorsque le revenu d’activité est inférieur ou égal à 140 % du plafond de la sécurité sociale (soit 61 589 € en 2023) jusqu’à s’annuler lorsque le revenu est inférieur ou égal à 110 % du plafond de la sécurité sociale (soit 48 391 € en 2023), selon une formule de calcul fixée comme suit : [(3,10 %) / (0,3 x 43 992 €)] x [r – (1,1 x 43 992 €)]. (5)Réduction du taux lorsque le revenu d’activité est inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 48 391 € en 2023), voire inférieur à 60 % du même plafond (soit 26 395 € en 2023, jusqu’à s’annuler lorsque le revenu est inférieur à 40 % du même plafond (soit 17 597 € en 2023), selon deux formules fixés par l’article D. 621-3 du Code de la sécurité sociale. À titre d’exemples, un revenu d’activité de 25 000 € entraîne une cotisation au taux de 3,37 %, un revenu de 30 000 € entraîne une cotisation au taux de 4,41 % et un revenu d’activité de 45 000 €, une cotisation au taux de 6,11 %. (6)Se reporter à chacune des fiches des professions concernées. (7)P = plafond de la sécurité sociale, soit 43 992 € en 2023. 3 P = 131 976 € ; 5 P = 219 960 €. |
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Prestations familiales |
URSSAF |
Entre 0 % et 3,10 %(4) |
Totalité du revenu |
- |
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Maladie-maternité |
URSSAF |
Entre 1,50 % et 6,50 %(5) |
Totalité du revenu |
- |
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Indemnités journalières maladie |
URSSAF |
0,30 % |
Revenu dans la limite de 3 P (7) |
53 € |
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Retraite |
de base |
Caisses des différentes sections professionnelles pour le compte de la CNAVPL / URSSAF (3) |
8,23 % |
Revenu dans la limite de P (7) |
511 € |
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1,87 % |
Revenu dans la limite de 5 P (7) |
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complémentaire |
Caisses des différentes sections professionnelles / URSSAF (3) |
Cotisation et assiette variables d’une profession à l’autre (6) |
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Invalidité-décès |
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Formation professionnelle |
URSSAF |
0,25 % |
Revenu dans la limite de P (7) |
- |
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▶ Calcul des cotisations
Les cotisations sont calculées sur l’ensemble des revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour le calcul de l’IR, après ajustements divers, comme pour les commerçants et artisans.
Sont également assujetties aux cotisations sociales :
- la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % des gérants relevant de l’article 62 du CGI et celle des frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale,
- ainsi que la part de dividendes (boni de liquidation inclus) perçus par les indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’IS, leur conjoint ou partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus, en toute propriété ou en usufruit, par ces mêmes personnes.
De façon générale :
- les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année ;
- lorsque le revenu d’activité d’une année est définitivement connu, les cotisations dues au titre de cette année font l’objet d’une régularisation.
Un processus de régularisation automatique des cotisations est effectué lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues est définitivement connu, comme pour les commerçants et les artisans.
Par dérogation, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours sur demande du cotisant.
La loi du 16.08.2022 en faveur du pouvoir d’achat (art. 3) a renforcé la réduction du taux de la cotisation maladie des indépendants, mesure qui s’est appliquée en premier lieu aux cotisations dues au titre de 2022. La cotisation maladie 2022 sera, par conséquent, régularisée au printemps 2023 à la suite de la déclaration des revenus de 2022.
▶ Paiement des cotisations
Le paiement des cotisations maladie-maternité s’effectue par prélèvement automatique mensuel, sauf option pour un paiement trimestriel.
Celui des cotisations retraite et invalidité-décès peut être fractionné en 2 fois dans l’année au minimum, mais les caisses proposent généralement le prélèvement mensuel.
Les professionnels libéraux doivent obligatoirement déclarer leur revenu et payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée, quel que soit leur niveau de revenu.
Dès lors qu’il s’agit de la première fois et qu’ils sont de bonne foi, les travailleurs indépendants non agricoles bénéficient d’un droit à régularisation en cas d’erreur dans leur déclaration effectuée pour le calcul des cotisations et contributions sociales ou, par exemple, lorsqu’ils omettent d’effectuer la déclaration dématérialisée, sans encourir de sanction (loi n° 2018-727 du 10.08.2018 pour un État au service d’une société de confiance).
3. Régime micro-social
Un régime simplifié et libératoire des cotisations et contributions de sécurité sociale existe en faveur des micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV.
Mis à jour le 27/04/2023
© Lefebvre Dalloz
