Commerçant ou artisan : quelle est l’étendue de votre protection sociale obligatoire ?

Assiette et taux

L’assiette et les taux des cotisations dues par les commerçants et les artisans [tableau 2] sont similaires en tout point.

De façon générale, les cotisations sont calculées sur l’ensemble des revenus d’activité, pris en compte pour le calcul de l’IR :

• il n’est cependant pas tenu compte, notamment, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur de 1,25 applicable en cas de non-adhésion à un centre ou une association de gestion agrée,

• en outre, les cotisations versées aux régimes d’assurance de groupe facultatifs (contrats Madelin) ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13.02.1994.

Sont également assujetties aux cotisations sociales dues :

• la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % des gérants relevant de l’article 62 du CGI et celle des frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale,

• ainsi que la part de dividendes (boni de liquidation inclus) perçus par les indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’IS, leur conjoint ou partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus, en toute propriété ou en usufruit, par ces mêmes personnes.

Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Depuis 2015, le processus de régularisation automatique est plus rapide qu’auparavant :

• les cotisations provisionnelles de l’année N sont calculées et appelées dans un premier temps sur la base du revenu de l’année N-2,

• la déclaration des revenus de N-1 au printemps de l’année N entraîne automatiquement :

  • la régularisation des cotisations dues au titre de l’année N-1 en fonction des provisions déjà versées,

  • le réajustement des cotisations provisionnelles versées au titre de l’année N en fonction du revenu de l’année N-1,

  • et le calcul des cotisations provisionnelles qui seront appelées au cours de l’année N + 1,

• les cotisations dues au titre de l’année N seront régularisées au cours de l’année N + 1 dès connaissance du revenu perçu. Parallèlement, les cotisations provisionnelles demandées durant l’année N + 1 seront réajustées et les cotisations provisionnelles de l’année N + 2 seront déterminées.

Paiement

L’assuré doit payer ses cotisations par le biais de prélèvements mensuels automatiques opérés sur un compte bancaire (sauf option pour un paiement trimestriel).

Ces règles sont applicables à toutes les cotisations obligatoires :

• assurance maladie et indemnités journalières,

• assurance vieillesse (de base et complémentaire obligatoire),

• invalidité-décès,

• prestations familiales,

• CSG et CRDS.

Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus de procéder à la déclaration et au paiement par voie dématérialisée de leurs cotisations et contributions sociales dès lors que le montant de leur revenu professionnel de l’avant-dernière année excède 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 7 723 € pour 2016.

Cas des personnes en début d’activité

Des règles spécifiques s’appliquent en début d’activité.