Comment financer votre projet de création d’entreprise ?
On distingue traditionnellement trois principaux moyens de financement : l’apport personnel, les prêts et garanties d’emprunt, les autres aides financières.
APPORT PERSONNEL
1. Économies personnelles
Les banquiers limitent souvent leur financement à hauteur de l’apport du créateur. Il est donc impératif que celui-ci mobilise un maximum de capitaux.
L’épargne personnelle du créateur d’entreprise peut notamment être constituée :
- de placements, tels que les livrets d’épargne (LEE, livret A, LDDS, PEA, etc.) ou les placements en valeurs mobilières,
- ou par le produit de la vente de biens immobiliers.
La création d’entreprise peut également être un motif de déblocage de fonds détenus au titre de l’épargne salariale.
Remarque
Les retraits effectués avant les 5 ans d’un PEA et affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entraînent pas la clôture du plan et sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais non des prélèvements sociaux.
2. Aide des proches
L’entourage proche du créateur peut contribuer au financement de la mise sur pied de l’entreprise de différentes manières :
- un prêt, un don,
- voire une participation dans le capital social de la société.
▶ Prêt entre particuliers
D’un point de vue juridique, le prêt d’argent entre particuliers ne fait l’objet d’aucun formalisme particulier. En conséquence, s’il n’est pas toujours obligatoire de matérialiser le prêt dans un véritable contrat écrit, il est en revanche vivement recommandé au prêteur de se prémunir contre un éventuel impayé ou une requalification en donation au moyen :
- d’un acte notarié,
- d’un acte sous signature privée,
- ou d’une reconnaissance de dette.
D’un point de vue fiscal, les contrats de prêts, même quand ils sont conclus sans intérêts, doivent faire l’objet d’une déclaration lorsque leur montant unitaire est au moins égal à 5 000 €.
▶ Dons
La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur se dépouille irrévocablement, de son vivant, d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte.
La donation est une opération juridique qui doit être constatée par un acte notarié et qui est imposable, à l’exception de certaines situations au rang desquelles figure le don manuel (simple remise, de la main à la main, d’une somme d’argent ou d’objets mobiliers).
Remarque
Sont exonérés de droits de donation, sous conditions et dans la limite de 31 865 €, les dons de sommes d’argent consentis à un petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce.
PRÊTS ET GARANTIES D’EMPRUNT
3. Prêts bancaires “classiques”
Le créateur d’entreprise peut prétendre à des prêts de sources différentes :
- prêts bancaires dont le montant est limité et pour lesquels des garanties sont exigées,
- prêts accordés par certaines structures locales et nationales créées pour encourager les initiatives créatrices,
- prêt à la création d’entreprise accordé sans garantie ni caution personnelle.
4. Microcrédit
En phase de développement en France depuis quelques années, l’activité de microcrédit consiste en l’attribution de prêts de faible montant à des personnes qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques faute de garanties suffisantes.
Le microcrédit est généralement souscrit par l’intermédiaire d’une association ou d’un organisme d’aide à l’insertion. Il peut être utilisé à des fins professionnelles pour la création, la reprise ou le développement d’une entreprise. En France, le montant moyen d’un microcrédit est de 8 000 € remboursables sur 2 ou 3 ans.
5. Prêts d’honneur
Sont qualifiés ainsi les prêts qui sont accordés sans garantie. D’un montant limité, ils sont généralement dispensés par des organismes à vocation non financière : employeur, caisses de retraite, collectivités locales, réseaux spécialisés dans l’aide au développement des entreprises, etc.
Ces prêts sont principalement destinés à compléter l’apport personnel du créateur.
6. Garanties d’emprunt
Outre les aides financières accordées sous forme de prêts d’argent ou les aides de l’État, certains organismes offrent des garanties de financement.
Remarque
Le droit français autorise le mécanisme de l’hypothèque rechargeable (article 2416 du Code civil), mais uniquement pour une utilisation à des fins professionnelles en garantie de créances professionnelles.
AUTRES AIDES FINANCIÈRES
7. Avances remboursables, subventions, primes, etc.
L’État et les collectivités locales peuvent accorder des aides aux créateurs d’entreprise. Elles peuvent prendre la forme :
- d’un accompagnement et d’un soutien financier,
- d’une exonération temporaire de charges sociales,
- d’avantages fiscaux.
8. Participation dans le capital
La prise de participation consiste en l’acquisition d’une part, significative ou minoritaire, du capital d’une société. La participation dans le capital d’entreprises nouvellement créées s’adresse surtout à des projets de création liés à certains domaines d’activité bien spécifiques (activité liée aux nouvelles technologies, par exemple).
Plusieurs types d’investisseurs peuvent intervenir dans ce cadre (sociétés de capital-risque, “business angels”, FCPI, etc.). Dans certains cas, les souscripteurs au capital de la société peuvent bénéficier de mécanismes fiscaux avantageux.
9. Financement participatif (crowdfunding et crowdlending)
Le financement participatif est une technique de financement qui peut être utilisée pour un projet de création d’entreprise. Elle nécessite de passer par une plateforme sur Internet mettant en relation les porteurs d’un projet et les investisseurs potentiels.
Les contributions demandées par les initiateurs d’un projet peuvent prendre la forme :
- d’un don, généralement sans contrepartie financière,
- d’un prêt, dans la limite globale de 2,5 millions d’ € pour le porteur du projet, et dans la limite de 2 000 € par prêteur et par projet et sur 7 ans au maximum pour un prêt avec intérêt, 5 000 € par porteur et par projet pour un prêt sans intérêt,
- ou d’une prise de participation en capital.
Pour fonctionner, les plateformes de financement participatif prennent une commission sur le montant des sommes récoltées : autour de 5 % en règle générale, mais elle peut atteindre 12 à 15 % pour certaines d’entre elles.
Exemples de plateformes dédiées à la création d’entreprise et inscrites au registre des intermédiaires financiers tenu par l’Orias : anaxago.com, happy-capital.com, october.eu, sowefund.com, pretup.fr, ulule.com…
Précision
La perte en capital subie en cas de non-remboursement d’un prêt consenti dans le cadre d’un financement participatif est imputable sur les intérêts générés par des prêts de même nature perçus au cours de la même année ou des 5 années suivantes. Pour les prêts consentis depuis le 01.01.2017, l’imputation est plafonnée à 8 000 € au titre d’une même année.
Le volume des fonds collectés par le canal des plateformes de financement participatif a poursuivi sa croissance en 2022 : + 25 %, après + 84 % en 2021 et + 62 % en 2020, pour atteindre 2,4 milliards d’ €.
10. Initial coin offering (ICO)
Les ICO (“initial coin offering” ou offre initiale de jetons), qui reposent sur une technologie décentralisée de transmission et de stockage des données via un réseau informatique sécurisé (blockchain), peuvent constituer une source de financement alternative utile pour les entreprises qui auraient des difficultés à mobiliser des capitaux par le biais des canaux de financement traditionnels, en étant à un stade précoce de leur développement ou en étant considérées comme trop risquées et/ou trop petites.
Remarque
Parce qu’elles font appel à l’épargne française, les opérations relatives aux ICO sont sous étude et surveillance de l’AMF. Les émetteurs de jetons dits “de service” (“utility token”) peuvent solliciter un visa de l’AMF pour réaliser une offre destinée au grand public. Le visa est délivré à l’offre, non à l’émetteur. Il indique juste que l’AMF a vérifié que le document d’information de l’offre est complet et compréhensible pour les investisseurs.
Mis à jour le 27/04/2023
© Lefebvre Dalloz
